Vous souhaitez créer votre entreprise, mais hésiter sur le statut à adopter ? Découvrez tout ce dont vous devez savoir sur le statut SAS et SARL pour savoir quel est le choix le plus adapté à votre activité.
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Plan de l'article
Quel statut choisir ?
Pour choisir entre SAS ou SARL, vous devez d’abord savoir ce qui différencie ces deux types de statuts. La forme de société SAS est plus souple en termes de rédaction des statuts/règlements intérieurs, avec plus de liberté pour les actionnaires d'organiser la gestion, les transferts d'actions et les assemblées. La SAS est souvent utilisée pour les filiales de groupes étrangers.
La SARL est plus adaptée aux actionnaires individuels et aux petites entreprises. Elle offre beaucoup moins de souplesse dans la rédaction des statuts. Les actionnaires de la SARL peuvent opter pour un traitement fiscal "transparent" des bénéfices de la société. En général, cela se fait pour les sociétés familiales ou pour les actionnaires uniques, sous réserve de conditions spécifiques dans chaque cas.
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Les formalités de constitution des deux types de sociétés sont très similaires.
Les sociétés SAS paient toujours l'impôt sur les sociétés françaises sur les bénéfices mondiaux, sous réserve des règles des conventions fiscales. Une SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés, à moins qu'il ne s'agisse d'un actionnaire individuel unique ou d'une société familiale ayant opté pour l'impôt sur le revenu. Les règles en matière de TVA sont les mêmes pour les deux types de sociétés.
Les sociétés françaises doivent définir un objet social inscrit dans les statuts. L'objet social sera déclaré aux autorités lors de la constitution et déterminera la convention collective applicable aux employés et le taux d'assurance obligatoire pour les accidents du travail. L’entreprise ne peut effectuer une activité en dehors de son objet social. Les actionnaires doivent approuver une modification de l'objet social. La direction peut mener des activités en dehors de l'objet social, mais sera personnellement responsable, bien que la société soit responsable envers les tiers en l'absence de fraude.
Présentation générale
Actionnaires, capitalisation et types d'actions
Les deux sociétés peuvent être constituées
- Avec un seul actionnaire
- Avec un faible capital minimum libéré (par exemple 1 euro).
- Au moins 50 % du capital initial indiqué dans les statuts doit être libéré lors de la constitution de la société. Le solde doit être débloqué dans les cinq ans.
Ni la SAS ni la SARL ne peuvent émettre leurs actions dans le public.
Capitalisation
Un capital minimum faible présente deux inconvénients :
- Peut affecter la crédibilité de l'entreprise
- Si le montant du capital initial ne tient pas compte des résultats probables du premier exercice, cela impliquera pour la société de notifier la perte de plus de la moitié du capital social au registre des sociétés (information publique), et d'engager un processus de recapitalisation dans les deux ans.
Types d'actions
Dans les sociétés SA et SAS, les actions sont émises sans que leur nom soit mentionné dans les statuts. Leurs noms sont conservés dans le registre des actions de la société qui n'est pas un document public. Dans les SARL, les noms des actionnaires sont indiqués dans les statuts qui peuvent être consultés au registre des sociétés. Les statuts doivent être mis à jour chaque fois qu'il y a un changement d'actionnaires. (Les actions sont appelées " parts sociales ").
Responsabilité des actionnaires et risques d'insolvabilité
En principe, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant non libéré de leurs actions. Le capital investi sera perdu en cas de liquidation judiciaire. Toutefois, en cas d'insolvabilité de la société, les actionnaires et la direction peuvent être tenus responsables des dettes en cas de mauvaise gestion et/ou de manquement à l'obligation de déposer une demande d'insolvabilité dès que la société n'était pas en mesure de régler ses dettes avec les fonds immédiatement disponibles.
Spécificités des deux types de sociétés
1/ Transfert d'actions
-SAS
Les statuts peuvent prévoir des restrictions au transfert des actions (par exemple, l'approbation des actionnaires ou les droits de préemption) ; autrement, les transferts sont libres. Les statuts peuvent également interdire les transferts pour une période définie allant jusqu'à 10 ans.
-SARL
L'approbation préalable de la majorité des actionnaires pour les transferts d'actions est obligatoire. Les statuts peuvent prévoir une majorité qualifiée pour les transferts d'actions (par exemple 75%).
2/ Droits des actionnaires, assemblées et majorités
Général
Les sociétés SAS et SARL ne doivent tenir qu'une seule assemblée en présence des actionnaires chaque année pour approuver les comptes. Les autres décisions des actionnaires peuvent être prises par consultation écrite. Le non-respect des règles relatives à la notification aux actionnaires dans les deux types de sociétés invalidera les décisions prises lors d'une assemblée générale.
SAS
Les statuts de la société peuvent être rédigés avec plus de souplesse que dans la SARL, notamment pour les majorités de votes. Dans la SAS, les assemblées générales peuvent être convoquées dans un délai plus court que dans la SARL, et la procédure de notification des assemblées est plus souple dans la SAS.
SARL
Les statuts doivent se conformer aux règles relatives aux droits des actionnaires et aux majorités énoncées dans le droit des sociétés. Les dérogations autorisées sont plus limitées que pour la SAS. Les assemblées générales doivent être convoquées avec un préavis d'au moins deux semaines. Les règles relatives à la procédure de notification ont récemment été modifiées pour permettre la notification par courrier électronique. Toutefois, les statuts de nombreuses SARL prévoient une notification par lettre recommandée, ce qui signifie que les statuts doivent être modifiés pour permettre les notifications par courrier électronique.
C/ La gestion
En général, les actionnaires ont une plus grande liberté dans la SAS pour organiser la structure de gestion. Par exemple, dans la SAS, le président peut être une personne morale, alors que dans la SARL, les administrateurs doivent être des personnes physiques.
SAS
Les actionnaires disposent d'une grande liberté pour organiser les organes de gestion de la société dans les statuts. Les pouvoirs de gestion et la durée du mandat sont également fixés dans les statuts. La société SAS doit avoir un Président qui peut être une personne physique ou une société (française ou étrangère) ayant tous les pouvoirs de gestion, représentée par une personne physique.
Pour faciliter la gestion au niveau local, la société peut décider de prévoir un directeur général ("DG"), et un directeur général adjoint. Il est également possible de créer un conseil (de surveillance et/ou de direction) et des comités exécutifs.
SARL
La société SARL peut avoir un ou plusieurs gérants ("Gérant" ou "Co-gérants") qui doivent être des personnes physiques. Il est rare qu'il y ait un conseil d'administration, bien que cela soit possible.
Comment transformer une SARL en SAS ?
Faire appel à un commissaire à la transformation
Avant de décider de transformer une SARL en SAS ? Un commissaire aux comptes ou un commissaire à la transformation doit d’abord établir un rapport. Il faut également effectuer un arrêté des comptes à la date de la transformation en SAS.
Formalité de transformation de SARL en SAS
Il y a plusieurs étapes à suivre pour transformer votre SARL en SAS :
- Désigner et faire intervenir un commissaire à la transformation
- Prendre la décision en AGE de la transformation de SARL en SAS
- Mettre à jour des statuts
- Réaliser les démarches auprès du greffe
Prendre la décision en Assemblé Général extraordinaire
Il est impératif que la transformation SARL en SAS soit votée à l’unanimité par les associés. Dans le cas où un associé est absent ou non représenté pendant l’AGE, la décision ne peut être valide. Il est obligatoire de rédiger un procès-verbal à la suite de l’AGE. Ce dossier est à inclure dans les documents à déposer auprès du greffe pour valider la transformation.
Mettre à jour les statuts de la société
Il est également obligatoire de mettre à jour les statuts de l’entreprise afin que ceux-ci soient conformes à la nouvelle forme juridique de l’entreprise. Ces modifications concernent notamment :
- La modification du statut juridique de l’entreprise
- Le remplacement de l’article des statuts à propos de la direction
- Le remplacement des lexiques en rapport à la SARL (société à responsabilité limitée, gérant, parts sociales …) par ceux liés à la SAS (société par actions simplifiée, président, actions …)
- L’ajout des clauses indispensables au fonctionnement des autres parties de direction
- La modification des règles liées aux prises de décisions en assemblée d’associés
- La modification ou la suppression des règles sur l’acceptation des nouveaux associés
- L’ajout des clauses d’exclusion, catégories d’actions, etc.
Déposer les documents de transformation au greffe
Le président de la SAS ou la personne désignée doit déposer les documents suivants auprès de la greffe :
- Une copie certifiée conforme du procès-verbal de la prise de décision de transformation de la SARL en SAS de l’assemblée générale extraordinaire,
- 3 formulaires M2 remplis et signés
- Une copie certifiée conforme des statuts à jour,
- Une copie du rapport du commissaire à la transformation,
- Un duplicata de la publication de l’annonce de la transformation de SARL en SAS dans un journal d’annonces légales,
- Un duplicata du récépissé de dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation.
