La SAS (Société par Actions Simplifiées) est une entreprise commerciale pouvant compter au moins deux associés. Ceux-ci disposent d’une responsabilité limitée variant selon le montant de leurs apports. Pour créer une SAS, il vous faudra entreprendre un certain nombre de démarches. Dans cet article, nous vous dirons comment procéder pour réussir la création de votre société de type SAS.
Plan de l'article
Rédaction des statuts
La rédaction des statuts dans le cadre de la constitution SAS requiert le respect de certaines règles. En premier lieu, les statuts d’une SAS devront comporter plusieurs mentions obligatoires. Il vous faudra impérativement conclure toutes les formalités liées aux apports en capital social avant de les finaliser puis de les signer.
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En ce qui concerne les normes liées à la forme, les statuts de SAS doivent être rédigés par un notaire ou sous seing privé. Ils devront être signés par tous les collaborateurs. Cliquez ici pour consulter un site pratique et obtenir des informations supplémentaires à ce propos.
Nomination des dirigeants
Dans le cas où cela n’aurait pas été réalisé dans les statuts de la SAS, il est obligatoire de désigner les éventuels organes de direction de l’entreprise. Il convient de rappeler que le premier président de la société par actions simplifiées doit nécessairement être nommé dans les statuts.
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Publication d’un avis de constitution
Un avis de constitution d’une SAS doit être diffusé par le biais d’un journal légal dans le département du siège social de l’entreprise. L’avis devra être composé des informations suivantes :
- La forme de la société,
- La dénomination sociale,
- La durée de l’entreprise,
- La somme du capital,
- L’objet social,
- L’adresse du siège social,
- Les noms, prénoms, adresse du directeur général, du Président, et de tous les membres des éventuels organes sociaux, des commissaires aux comptes et des personnes disposant de l’autorité générale d’engager l’entreprise envers les tiers.
Dépôt du dossier de création au greffe
Enfin, il est primordial de déposer le dossier de création complet au niveau du greffe compétent. La société par actions simplifiée est alors « en cours de formation ». Le greffe délivre un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.
Le dossier doit comporter :
- Une copie des statuts paraphés, signés et datés avec les annexes ;
- Un exemplaire certifié conforme par rapport à la décision de nomination du président au cas où ce dernier n’aurait pas été nommé dans les statuts ;
- Si possible, deux copies de l’éventuel rapport du commissaire aux apports ;
- Un exemplaire de l’avis de constitution diffusé ;
- Deux exemplaires du certificat de dépôt du capital social
- Le titre attestant de la domiciliation de la société
- Formulaires MO ;
- Photocopie de la pièce d’identité ou extrait d’acte de naissance des mandataires ;
- Une attestation de non-condamnation des dirigeants (personnes physiques)
- L’attestation de filiation des mandataires
- Un extrait d’enregistrement au registre du commerce et des entreprises datant de moins de trois mois.
- Pour chaque bénéficiaire effectif : le document lié au bénéficiaire et aux modalités de contrôle ;
- La lettre du commissaire ainsi que le justificatif de son inscription.
Le but étant de réussir à comprendre la procédure, il suffit de respecter les consignes pour la création de votre SAS.
